Sous ce
lien, vous pouvez lire le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance prononcé le 28 mars 2013.
Le litige opposait l’Etat belge à l’OBGE asbl. La demande de l’Etat belge a été jugée irrecevable.
Fidèle aux propositions émises dans sa lettre de conciliation du 28 octobre 2012 l’OBGE asbl souhaite une collaboration la plus large, pour le plus grand bien de la profession.
Les succès remportés devant les cours et tribunaux ne changent rien à cette attitude d’ouverture et de conciliation.