Le droit fixe d'enregistrement est doublé

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Géomètre-Expert

31 juillet 2013

A partir du 1 juillet 2013, le droit fixe d'enregistrement est doublé.

Dorénavant, l'enregistrement d'un procès verbal de bornage coûtera 50 € (au lieu de 25 €).

Moniteur belge du 28 juin 2013, loi programme entrant en vigueur le 1 juillet 2013.

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