Art. 1714.[...] [Sauf dispositions légales contraires] on peut
louer ou par écrit, ou verbalement. <L 1991-02-20/33, art 13, § 3, En
vigueur : 28-02-1991> <L 2007-04-25/38, art. 97, 010, En vigueur :
18-05-2007>
[1 Tout bail écrit contient, indépendamment
de toutes autres modalités :
1° pour les personnes physiques, leurs nom,
deux premiers prénoms, leurs domicile et
date et lieu de naissance;
2° pour les personnes morales, leur
dénomination sociale et, le cas échéant, leur
numéro d'entreprise visé à l'article 5 de la loi du 16 janvier 2003 portant
création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de
commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses
dispositions; à défaut de s'être vu attribuer le numéro d'identification
précité, ceci est remplacé par leur siège social.
Lorsqu'une partie à un tel acte ne s'est pas
encore vu attribuer de numéro d'entreprise, elle le certifie dans l'acte ou
dans une déclaration complétive signée au pied de l'acte.
La partie
qui manque à son obligation d'identification par le numéro visé à l'alinéa 2,
supporte toutes les conséquences de l'absence d'enregistrement du bail.]1